Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en France

Les contribuables propriétaires de leur local d’habitation principale sont exonérés de la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023. Les propriétaires de locaux d’habitation meublés secondaires ou vacants restent, en revanche, tenus d’acquitter la taxe d’habitation, cette exonération concernant uniquement les locaux d’habitation meublés affectés à la résidence principale, et leurs dépendances (caves, garages).

Afin d’identifier les propriétaires bénéficiant de cette exonération et ceux n’en bénéficiant pas, le législateur a introduit une nouvelle obligation déclarative (CGI, art. 1418) : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux ».

Cette obligation déclarative ne peut être faite que « par voie électronique ».

Cette nouvelle obligation déclarative n’entraîne aucune taxation supplémentaire, il s’agit d’une simple formalité administrative, néanmoins obligatoire puisqu’en cas de non-déclaration, d’erreur ou d’omission, vous risquez une amende de 150€ par local.

Si vous détenez directement des locaux d’habitation, vous devrez souscrire à cette déclaration via votre espace particulier impots.gouv.fr.

Si vous détenez indirectement des locaux d’habitation, vous devrez souscrire à cette déclaration via votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Le Cabinet GV-Paris accompagne ses clients pour l’activation, le cas échéant, de leurs espaces en ligne afin de pouvoir procéder à cette déclaration qui doit nécessairement se faire en ligne.

Outre cette déclaration, l’espace en ligne présente également l’avantage de pouvoir communiquer plus facilement avec l’administration fiscale via une messagerie sécurisée accessible depuis l’espace particulier ou professionnel du contribuable. Ce processus de dématérialisation s’inscrit dans la facilitation des échanges avec les contribuables, et une centralisation de vos informations et documents fiscaux.