Nouvelle jurisprudence du TA (16 mai 2024) relative à la convention fiscale franco bresilienne
Nouvelle jurisprudence du TA (16 mai 2024) relative à la convention fiscale franco bresilienne qui est plus qu encourageante
Pour illustrer l apport potentiel de cette décision (qui concernait la banque HSBC mais a priori transposable à la situation décrite ci-dessous), prenons le cas d un client, citoyen brésilien qui est domicilié en France et qui continue de recevoir des produits de placement à revenu fixe dans son pays d origine, taxables au Brésil pour un montant de 100.
La particularité de la convention est le calcul d un credit impot egal à 20% du montant brut du revenu, même lorsque cette personne paie un impôt inferieur localement au Bresil (ex: 15%).
Le crédit d impot sera deduit de l impot sur le revenu (30%).
OUI MAIS COMMENT DETERMINE T ON CE REVENU, SUR QUELLE BASE ?
100 (85 + 15) ?
ou alors
105 (85 + 20) ?
La pratique de la declaration d impot sur le revenu tempère les effets bénéfiques du crédit d impôt forfaitaire brésilien .
Car d après le service des impôts compétent, le credit d impot fictif (20) s ajoute au montant net encaissé (85) ce qui induit une imposition sur une base superieure (105) au montant du revenu brut lui-même (100).
QUE DIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL ?
Le tribunal de Montreuil dans sa décision HSBC du 16 mai 2024 amène un vent d espoir.
Il énonce qu aucune stipulation de la convention franco bresilienne ou disposition legislative en France ne subordonnent le bénéfice du crédit d impôt à l inclusion dans le revenu d un impôt réputé prélevé (argument que nous opposions déjà mais ça va mieux quand un juge le confirme ).
Autrement dit, la base de calcul devrait etre de 100 et non de 105.
Sur un revenu de 200 000 euros par exemple, on parle de 10 000 euros de delta, soit 3 000 euros de manque à gagner.
Reste à se rapprocher de la DGFIP qui devrait vraisemblablement faire appel pour connaitre la suite pratique de cette décision