Simplifier le processus de création et modification des entreprises en France
Un changement important pour simplifier le processus de création et modification des entreprises en France !
Jusqu'au 31 décembre 2022, les informations relatives à la création, la modification et la cessation des entreprises en France étaient reçues par le Centre de formalités des entreprises (CFE), qui les transmettait aux organismes chargés de traiter les demandes, tels que l'INSEE, l'INPI, l'URSSAF, la MSA, la CPAM, les administrations fiscales et du travail.
Pour ce faire, les entrepreneurs devaient remplir le formulaire approprié pour chaque demande, sachant qu'il existe en France une soixantaine de formulaires. Identifier le centre de formalités compétent était donc un défi pour le futur entrepreneur.
Pour simplifier le processus, le guichet unique d'entreprise a été créé et regroupe désormais toutes les procédures sur une seule plateforme en ligne.
L'utilisation de la plateforme est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tous les entrepreneurs qui souhaitent créer des sociétés et les entreprises qui souhaitent enregistrer des formalités, effectuer des modifications statutaires (changements d'adresse, d'associés, de capital social, etc.) et cesser leurs activités.
Les formalités du guichet unique entreprise doivent être effectuées directement sur le site web : https://procedures.inpi.fr/. L'intéressé doit créer un compte client INPI qui lui permettra d'accéder à tous les documents enregistrés, aux informations et aux demandes effectuées par l'entrepreneur au cours des activités de l'entreprise.
Le formulaire en ligne à remplir lors de la création, modification ou cessation d'entreprise est adapté tout au long du processus de déclaration des informations (statuts, identité de l’entreprise, siège social, organisation et composition, régime fiscal et documents complémentaires requis).
Le guichet unique entreprise représente un pas important vers la simplification de la bureaucratie des entreprises en France !
Fidèle à son histoire, GV-Paris Avocats est prêt pour vous accompagner et vous assister dans votre projet entrepreneurial en France.