Nouvelle décision française (5 mars 2026) favorable au traitement fiscal d'intérêts ou dividendes de source brésilienne
Nouvelle décision française (5 mars 2026) favorable au traitement fiscal des revenus de source brésilienne, obligations et dividendes
Parce qu’un exemple vaut mieux que des explications, prenons le cas d’un revenu de placement financier ou d’un dividende de 100 perçu par un résident brésilien domicilié en France.
La particularité de la convention fiscale franco-brésilienne est de permettre de déduire de l’IRPF au taux de 31,4 % à payer en France un crédit d’impôt égal à 20 % du montant brut du revenu, même si la personne a payé un impôt inférieur au Brésil (ex. : 15 %).
MAIS COMMENT CE REVENU EST-IL DÉTERMINÉ, SUR QUELLE BASE ?
100 (85 + 15) ? Ou encore 105 (85 + 20) ?
La pratique de la déclaration d’impôt sur le revenu atténue les effets bénéfiques du crédit d’impôt forfaitaire brésilien .
En effet, selon l’administration fiscale compétente, le crédit d’impôt présumé (20) est ajouté au montant net reçu (85), ce qui conduit à une base d’imposition supérieure (105) par rapport au montant brut reçu (100).
Le contribuable paierait alors 32,97 (31,4 % x 105) moins 20 (20 % x 100), soit 12,97 % en France.
Le contribuable préférerait payer 31,4 (31,4 % x 100) moins 20, soit 11,4 % en France.
QUE DISENT LES JUGES de la CAA de Paris ?
Les juges de la CAA de Paris, dans une décision du 5 mars 2026, ont confirmé la décision rendue par le Tribunal administratif de Montreuil le 16 mai 2024.
Aucune clause de la convention franco-brésilienne ni aucune disposition législative française ne conditionne l’octroi du crédit d’impôt à son inclusion dans la base d’un impôt présumé (argument déjà utilisé, mais qui a bien plus de poids lorsqu’il est confirmé par un juge).
En d’autres termes, la base de calcul de l’IRPF doit être de 100 et non de 105, et l’impôt effectivement payé doit être de 11,4 % et non de 12,97 %.
Il reste désormais à se rapprocher de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) pour connaître les suites pratiques de cette nouvelle décision.
