[Jurisprudence française] Evitement de la double imposition entre la France et le Brésil

Voici une jurisprudence française qui était très attendue dans la pratique d'élimination de vos situations de double imposition entre la France et le Brésil en cas de résidence en France.

Par un arrêt récent (CE, 14 avril 2022, n° 455943, 8ème - 3ème chambres réunies), la Conseil d'Etat livre une interprétation limpide des termes de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil en 1971 qui constituera désormais une solide base sur laquelle s'appuyer pour obtenir, par exemple, un taux d'imposition effectif en France de 10% (au lieu de 17,2%).

Notre cabinet a eu l'occasion de défendre avec succès cette interprétation devant l'administration fiscale dans le cadre de réclamations contentieuses (i.e. reconnaitre les prélèvements sociaux comme un "impôt" visé par la convention fiscale franco-brésilienne). Mais faut reconnaitre que l'appui du Conseil d'Etat est un précieux allié !

Fort de cette nouvelle jurisprudence, il y a donc encore plus de raisons de contester le calcul de la double imposition qui est proposé par certains vérificateurs ou simulateurs de la DGFIP et obtenir le remboursement de l'impôt versé en trop.

On relèvera enfin l'autre point de l'arrêt (moins favorable) qui a déjà fait l'objet d'une décision récente rendue par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2020 et dont la conclusion demeure identique (à savoir attribuer au Brésil ET à la France le droit d'imposer, à charge pour la France d'éliminer la double imposition).

Pour les personnes intéressées, nous vous invitons à contacter pour en savoir plus notre associé fiscaliste Arnaud Colson (arnaud.colson@gv-paris.com).