La problématique du "cash trap" pour une filiale étrangère, entrainant un niveau de rémunération insuffisant pour la société mère française qui appuie sa filiale, est susceptible de caractériser un transfert indirect de bénéfice taxable en France. Le risque n'est pas théorique.
Dans l'autre sens (filiale française d'un groupe étranger à qui la société mère alloue un niveau de rémunération insuffisant), le Conseil d'Etat vient cette semaine de rendre une décision qui conforte le raisonnement de l'administration fiscale (CE 23 novembre 2020 n° 425577).
Les juges retiennent que l'insuffisance de marge brute réalisée par la filiale distributrice française, alors que cette dernière contribuait au développement de la valeur de la marque sur un marché stratégique qui n’avait pas encore la même notoriété que ses concurrents directs, constitue un avantage taxable octroyé par la filiale à sa société mère étrangère.
QUE FAIRE ? Sécuriser la politique de prix de transfert, ce que nous faisons avec les filiales étrangères (notamment brésiliennes) des groupes français que nous accompagnons
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