Comptes étrangers non déclarés : comment régulariser (formulaire 3916) ?

Notre équipe d’avocats experte en droit fiscal international est spécialisée dans l’accompagnement des particuliers dans la régularisation de comptes étrangers non déclarés.   

Nous accompagnons notamment de nombreux particuliers étrangers qui se sont installés en France et qui continuent, après leur installation en France, de détenir des comptes à l’étranger, notamment dans leur pays d’origine tel que le Brésil.

Parce que le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende d’un montant 1 500 € par compte  et par année non déclarée. 

En outre, un défaut de déclaration peut également entraîner l’application d’une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % sur le montant des droits dus en cas de taxation des revenus, détenus par le biais de ces comptes ou contrats, à l’impôt sur le revenu. 

La France échange automatiquement avec d'autres Etats et Territoires, des informations s'agissant de l'identité des titulaires de comptes ouverts en France et à l'étranger, à des fins de lutte contre la fraude fiscale internationale. Concrètement, l'administration fiscale française reçoit chaque année des administrations fiscales d'autres Etats ou Territoires, la liste de toutes les personnes titulaires de comptes à l'étranger qui sont domiciliées en France. Réciproquement, l'administration fiscale française transmet aux administrations fiscales étrangères la liste des personnes non-résidentes qui sont titulaires de comptes ouverts en France. C'est pour vérifier que les données échangées automatiquement entre eux sont correctes qu'il vous est demandé de faire cette déclaration.