30 Janvier 2024
Fiscal
Avocat fiscaliste expert en déclaration/régularisation d’avoirs détenus à l’étranger
GV Paris assiste ses clients, particuliers résidents en France, pour réaliser la déclaration ou la régularisation de déclarations de comptes bancaires étrangers ou de contrats de capitalisation souscrits à l’étranger (ex. contrat d’assurance-vie) souscrit hors de France.
Notre équipe d’avocats experte en droit fiscal international est spécialisée dans l’accompagnement des particuliers dans leur régularisation de déclarations fiscales.
Nous accompagnons notamment de nombreux particuliers étrangers qui se sont installés en France et qui continuent, après leur installation en France, de détenir des avoirs à l’étranger, notamment dans leur pays d’origine.
Pourquoi cette déclaration (formulaire cerfa n°3916 – 3916 bis) est importante ? Le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende d’un montant 1 500 € par compte et/ou par contrat non déclaré.
En outre, un défaut de déclaration peut également entraîner l’application d’une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % sur le montant des droits dus en cas de taxation des revenus, détenus par le biais de ces comptes ou contrats, à l’impôt sur le revenu.